REGLEMENT DE JEU CADRE – RESEAUX SOCIAUX RIRE & CHANSONS

ARTICLE 1 : ORGANISATION

 

La société RIRE & CHANSONS, société par actions simplifiée au capital de 179.242 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 353 272 941 dont le siège est situé 22 rue Boileau 75016 Paris, (ci-après la « Société Organisatrice ») est titulaire de comptes sur les réseaux sociaux tels que Twitter, Instagram, Facebook, etc. (ci-après individuellement le « Compte » ou collectivement les « Comptes »)  à partir desquels elle organise des jeux gratuits et sans obligation d’achat (ci-après individuellement le « Jeu » ou collectivement les « Jeux »). 

 

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION

 

La participation à chaque Jeu est ouverte pendant une durée limitée communiquée sur le(s) Compte(s) à toute personne physique résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, des sociétés du groupe auquel elle appartient, des sociétés partenaires, des sociétés ayant participé directement et/ou indirectement à la promotion et/ou à la réalisation du Jeu ou de la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI - Jacques ALLIEL, Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de Milan 75009 Paris, ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendant, descendant direct, frère, sœur, etc.).

 

La participation à un Jeu de tout mineur fait présumer à la Société Organisatrice que le mineur a obtenu l’autorisation écrite et préalable de ses parents, ou du ou des titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux, qui auront préalablement accepté le présent règlement. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander que soit rapportée la preuve de l’autorisation des parents ou du ou des titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut des tuteurs légaux. La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler automatiquement la participation au Jeu du mineur en l’absence de justification de cette autorisation.

 

Tout participant ayant remporté un lot dans le cadre d’un Jeu organisé par la Société Organisatrice ou dans le cadre d’un Jeu organisé par les sociétés NRJ GLOBAL, e-NRJ, CHERIE FM, NRJ et NOSTALGIE s’interdit de participer à tout Jeu organisé par la Société Organisatrice et/ou par les sociétés précitées pendant une période de 6 (six) mois à compter de la participation gagnante et ce quel que soit le lot remporté (ci-après la « Période d’abstention »).

 

Les participants sont informés qu’aux fins de s’assurer du respect de la Période d’abstention, la Société Organisatrice met en place un système automatisé de contrôle des gagnants.

 

Toute participation réalisée pendant une Période d’abstention sera considérée comme nulle et toute dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du participant. 

 

Tout participant ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre d’un précédent Jeu organisé par l’une des sociétés du groupe NRJ s’interdit de participer à tout Jeu organisé par la Société Organisatrice et/ou par les sociétés précitées pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de réception de la notification écrite adressée par la société organisatrice concernée (ci-après la « Période d’interdiction »). Toute participation réalisée pendant cette Période d’interdiction sera considérée comme nulle et toute dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du participant. 

 

Aucune participation pour un tiers n’est possible.

 

Toute tentative de fraude de la part d’un participant pourra entraîner la nullité de sa participation.

 

Toute participation ne respectant pas les présentes conditions de participation, comportant une anomalie (coordonnées illisibles, incomplètes, erronées ou falsifiées), effectuée hors délai ou fondée sur une déclaration mensongère sera considérée comme nulle et entraînera, le cas échéant, la non attribution de la dotation y attachée éventuellement gagnée, et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.

 

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.

 

La participation à un Jeu emporte l’acceptation pleine et entière des termes et conditions du présent règlement (ci-après le « Règlement »).

 

Les conditions de participation pour chaque Jeu pourront être précisées, le cas échéant sur le(s) Compte(s) de la Société Organisatrice, ou par voie d’avenant déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI - Jacques ALLIEL, Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de Milan 75009 Paris.

 

ARTICLE 3 : DEROULEMENT DES JEUX – DESIGNATION DES GAGNANTS

 

Le participant s’engage à respecter l’ensemble des modalités décrites ci-dessous pour participer à un tirage au sort et tenter de remporter l’une des dotations mises en jeu pour une session de Jeu donnée (ci-après la « Session de Jeu »).

 

Si le même Jeu ou une même Session de Jeu se déroule simultanément sur plusieurs Comptes, les participations ne sont pas cumulatives. Un même participant ne peut participer à un Jeu et/ou à une Session de Jeu que sur un seul et unique Compte.

 

Les conditions et modes de participation pour chaque Jeu pourront être précisés, le cas échéant, sur le(s) Compte(s) de la Société Organisatrice ou par voie d’avenant déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI - Jacques ALLIEL, Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de Milan 75009 Paris.

 

Par ailleurs, une seule participation par Session de Jeu, la première (adresse email et/ou tout autre identifiant communiqué par le Participant faisant foi), sera prise en compte.

 

1. 1. Le Jeu - Inscription simple valable pour tous les réseaux sociaux de RIRE & CHANSONS

 

Au signal donné par la Société Organisatrice, chaque participant est invité à envoyer un email à l’adresse indiquée sur le ou les Compte(s) concerné(s) par la Session de Jeu. Le participant devra mentionner dans son email son code postal et compléter l’objet conformément aux indications fournies par la Société Organisatrice sur son Compte.

 

Cet enregistrement permet aux inscrits de participer au tirage au sort attaché à la Session de Jeu.

 

Un tirage au sort est effectué parmi tous les participants inscrits à la Session de Jeu.

 

Le(s) participant(s) tiré(s) au sort sera(ont) désigné(s) comme le(s) gagnant(s) de la Session de Jeu.

 

Les participants ayant remporté un lot en seront informés par courrier électronique la Société Organisatrice.

 

 

1. 1. Le Jeu – Poster un tweet sur Twitter avec un hashtag spécifique

 

Il convient de « suivre » le Compte de la Société Organisatrice au moins pendant la durée du Jeu,

 

Pendant la Session de Jeu, les participants sont invités à « tweeter » un message comportant précisément le hashtag tel que mentionné par la Société Organisatrice (ci-après le « Hashtag »). La publication ne devra pas être effacée pendant toute la durée du Jeu.

 

A l’issue de la Session de Jeu, la Société Organisatrice procédera à un tirage au sort parmi l’ensemble des participants ayant tweeté avec le Hashtag et ayant respecté les modalités de participation telles que définies aux présentes et éventuellement précisées sur le Compte.

 

Le ou les internautes ainsi tiré(s) au sort sera/seront désigné(s) comme gagnant(s) de la Session de Jeu.

 

Sera refuse et éliminé tout tweet de participation  ne respectant pas les conditions d’utilisation de Twitter et/ou comportant des propos diffamatoires, en contradiction avec les lois en vigueur, contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public, faisant appel à la haine raciale, violant de quelque manière que ce soit les droits d'un tiers (droit d’auteur) et notamment les droits de la personnalité (nom, image etc.), représentant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, telle qu’une œuvre originale, une marque, un modèle déposé, etc.

 

Il est par ailleurs formellement interdit aux participants de participer à partir de plusieurs comptes Twitter et/ou à partir du compte Twitter d’un tiers. S’il est constaté qu’un participant a participé à partir de plusieurs comptes Twitter et/ou à partir du compte Twitter d’un tiers, ces participations seront toutes automatiquement annulées.

 

De même, il est formellement interdit aux participants d’envoyer plusieurs fois la même mise à jour, ces participations seront automatiquement annulées.

 

1. 1. Le Jeu – Poster une vidéo ou une photographie sur Twitter et/ou Instagram avec un hashtag spécifique

 

Il convient de « suivre » le Compte de la Société Organisatrice au moins pendant la durée de la Session de Jeu.

 

Pendant la Session de Jeu, les participants doivent réaliser une vidéo ou une photographie conformément au thème imposé par la Société Organisatrice.

 

Les participants doivent ensuite poster cette vidéo ou cette photographie sur Twitter et/ou Instagram en l’associant au hashtag spécifique indiqué par la Société Organisatrice.

 

 A l’issue de la Session de Jeu :

 

- la Société Organisatrice procédera à un tirage au sort parmi l’ensemble des participants ayant posté une  vidéo ou une photographie respectant le thème imposé avec le hashtag spécifique indiqué,

 

OU

 

- la Société Organisatrice désignera parmi l’ensemble des participants ayant posté une vidéo ou une photographie respectant le thème imposé avec le hashtag spécifique indiqué, la vidéo ou la photographie correspondant le plus au thème choisi.

 

 Le ou les internautes ainsi tiré(s) au sort sera/seront désigné(s) comme gagnant(s) de la  Session de Jeu.

 

OU

 

Le ou les internautes ayant réalisé la photographie ou la vidéo choisie par la Société Organisatrice sera/seront désignés comme gagnant(s) de la Session de Jeu.

 

 

CARACTERISTIQUES DE LA PHOTOGRAPHIE OU DE LA VIDEO

 

Sera éliminée toute photographie ou toute vidéo :

• • dont le poids sera supérieur à 100Mo ;
  • ne respectant pas le thème imposé ;
  • dont la qualité technique serait jugée insuffisante pour être exploitée (netteté/éclairage) ;
  • sans rapport direct avec la thématique de l’Évènement (publicité, spam, petites annonces, vente, lien vers d’autres sites, incitation au piratage) ;
  • contenant des données personnelles, tel qu’un numéro de téléphone ;
  • contenant une tenue vestimentaire incorrecte ;
  • portant atteinte à la marque, aux produits et services de NRJ et de ses concurrents ;
  • contraires aux bonnes mœurs et valeurs ;
  • à caractère injurieux ;
  • à caractère diffamatoire ;
  • contraire à la protection des mineurs ;
  • incitant à la violence, à la haine ou à la discrimination ;
  • à caractère obscène, pornographique ou pédophile, présentant des comportements dangereux ou de nature à heurter la sensibilité des internautes ;
  • portant atteinte aux droits d’un tiers (droits de la personnalité, droits d’auteur, droits à l’image, aux droits voisins) ;
  • représentant une œuvre originale, une marque, un modèle déposé ;
  • comportant plus généralement des éléments contraires au droit applicable.

 

 

RESPONSABILITE ET GARANTIES DU PARTICIPANT SUR SA PHOTOGRAPHIE OU SA VIDEO

 

Droits d’auteurs

 

Le participant confirme être l’unique propriétaire de sa photographie ou de vidéo et être l’auteur de sa photographie.

 

Le participant garantit n'avoir introduit dans la photographie ou la vidéo aucune réminiscence ou ressemblance pouvant porter atteinte aux droits d'un tiers.

 

En outre, il déclare avoir la pleine, entière et exclusive propriété de l’ensemble de droits cédés ci-après et être libre de les céder à la Société Organisatrice.

 

Le participant accepte en conséquence de céder gracieusement, à titre exclusif et irrévocable, à la Société Organisatrice l’intégralité des droits patrimoniaux d’exploitation et de propriété littéraire et artistique, en ce compris le droit de reproduire, représenter et adapter, dont il est titulaire à titre exclusif sur sa photographie ou sa vidéo, par tous moyens,  sur les supports définis ci-après et ce sans limitation de quantité ou du nombre de diffusion, sur le Site Internet et les réseaux sociaux (facebook, twitter, etc.) de la Société Organisatrice et/ou de l’animateur  et/ou de l’émission radiophonique dans le cadre de laquelle est organisée la Session de jeu.

 

Le participant reconnaît et accepte que la Société Organisatrice apporte à sa photographie ou à sa vidéo toute modification, adjonction (texte) suppression, qu’elle jugera nécessaire à son exploitation sous réserve toutefois du respect du droit moral du participant sur sa photographie ou sa vidéo.

 

Cette cession, quel que soit le mode d’exploitation, est consentie pour une durée de deux (2) ans à compter de la date de publication de la photographie et pour le territoire du monde entier.

Le participant garantit disposer du droit d’accorder la cession ci-dessus, et être le seul habilité à pouvoir l’accorder. Le consentement d’une autre personne ou société n’est donc pas requis.

 

Droits à l’image

 

Le participant cède gracieusement à la Société Organisatrice l’ensemble de ses droits sur les éléments de sa personnalité  tels que fixés sur sa photographie ou sa vidéo, à savoir le droit de reproduire, représenter et adapter ces éléments selon les conditions exposées à l’article ci-dessus.

 

Dans le cas où des tiers apparaitraient dans la photographie ou la vidéo, le participant déclare et garantit qu’il a acquis le consentement exprès des personnes représentées dans la photographie ou la vidéo (ou s’il s’agit de mineurs, des titulaires de l’autorité parentale) l’autorisant à exploiter ou faire exploiter par la Société Organisatrice leur image telle que fixée dans la photographie ou la vidéo dans les conditions prévues ci-dessus.

 

Le participant garantit que la cession accordée ci-dessus ne contrevient, ni ne viole, aucun droit de tiers, et notamment des droits de propriété intellectuelle et des droits à l’image, aucune précédente autorisation, ni tout autre droit. Par conséquent, le participant s’engage à garantir la Société Organisatrice contre toutes actions, recours, revendications, ou demandes et toutes leurs conséquences (y compris financières), qui pourraient survenir de la part d’un tiers du fait de l’exploitation de la photographie du participant dans les conditions exposées aux présentes.

 

 

ARTICLE 4 : DOTATIONS ET REMISE

 

La dotation varie en fonction de chaque Jeu.

 

La dotation et ses conditions de remise seront précisées, pour chaque Jeu, lors de la Session de Jeu à l’antenne de la Radio, sur le Site ou par voie d’avenant déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI - Jacques ALLIEL, Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de Milan 75009 Paris.

 

Aucun participant à une Session de Jeu ne pourra gagner plus d’une fois.

 

La dotation attachée à un Jeu consiste uniquement en la remise du ou des prix décrits. En conséquence, et sauf mention expresse dans le descriptif de la dotation, tous les frais accessoires relatifs à la dotation ou les frais généraux liés à l’entrée en possession des dotations - notamment les frais de déplacement jusqu’à destination, transferts, frais de restauration, hébergements, etc. - resteront à la charge du ou des gagnant(s). Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre.

 

La Société Organisatrice se réserve le droit, dans le cadre du Jeu, de remplacer toute dotation annoncée par un lot de nature différente et de valeur équivalente lorsqu’elle ne sera pas en mesure de fournir la dotation annoncée pour quelque cause que ce soit (notamment en cas d’événements indépendants de sa volonté tels que la survenance de contraintes locales et/ou nationales, d’empêchements techniques, de motifs d’ordre public ou de toutes autres circonstances exceptionnelles telles que notamment une épidémie ou une crise sanitaire) et ce, sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société Organisatrice pour quelque cause que ce soit. Aucune contrepartie ou équivalent financier ne pourra être réclamé ni par les participants, ni par les gagnants.

 

La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de l’entrée ou non en possession, de la jouissance ou de l’utilisation ou non de la dotation, ce que les gagnants acceptent expressément. 

 

1. 1. Remise des dotations

 

Une seule dotation est attribuée par gagnant, à savoir à toute personne ayant le même nom, le même prénom, la même adresse postale et/ou la même adresse e-mail et/ou le même numéro de téléphone et la même date de naissance. Sans identification possible des coordonnées d’un gagnant, ce dernier sera disqualifié et la dotation sera perdue et ce sans contestation ni réclamation possible de quelque nature que ce soit, de la part du gagnant.

 

Chaque gagnant accepte toutes vérifications concernant son identité et ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale, adresse email et/ou numéro de téléphone). Dans ce cadre, chaque participant devra fournir à la Société Organisatrice une copie couleur recto-verso des documents, en cours de validité, justifiant de son identité (carte d’identité et/ou passeport), un justificatif de domicile, ainsi qu’une facture justifiant de la ligne téléphonique utilisée dans le cadre du Jeu.

 

Dans le cas où le gagnant n’enverrait pas à la Société Organisatrice les documents demandés dans un délai d’1 (un) mois à compter de la clôture de la Session de Jeu, toute dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du participant. En fonction de certaines contraintes liées à la dotation, la Société Organisatrice se réserve le droit de réduire ce délai à 1 (une) semaine.

 

La Société Organisatrice ou ses partenaires se chargeront de transmettre les dotations gagnées dans le cadre des Jeux et informeront les gagnants des modalités de remise des dotations à l’adresse communiquée par ces derniers lors de leur participation (par voie postale, en courrier simple, par recommandé ou colissimo, par retrait au siège de la Société Organisatrice, par remise sur le lieu de l’évènement, etc.) et ce dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture des Sessions de Jeu.

 

Dans l’hypothèse où la Société Organisatrice ou ses partenaires ne serait pas en mesure de remettre la dotation annoncée au gagnant pour quelque cause que ce soit, ces derniers se réservent le droit d’allonger autant que de besoin le délai de remise de la dotation visé ci-dessus.

 

La Société Organisatrice ou ses partenaires ne saurai(en)t être tenu(s) pour responsable(s) de toute avarie, vol ou perte intervenu lors de la livraison de la dotation.

 

Toute dotation retournée à la Société Organisatrice après envoi (dans la limite de 2 (deux) envois maximum) au gagnant et qui ne serait pas réclamée dans le mois suivant ce retour, sera perdue et demeurera acquise à la Société Organisatrice.

 

De même, toute dotation à retirer qui ne serait pas réclamée par un gagnant dans les délais impartis sera définitivement perdue et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du gagnant.

 

La dotation est attribuée au(x) seul(s) gagnant(s), elle est personnelle et non cessible ni à titre gratuit, ni à titre onéreux, le gagnant ne peut donc pas donner, vendre ni louer sa dotation.

 

Les dotations ne pourront être ni échangées, ni reprises, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier du prix. Aucun changement (de date, de prix, etc.) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la Société Organisatrice. En tout état de cause, l’utilisation de la (des) dotation(s) se fera/feront selon les modalités communiquées par la Société Organisatrice. Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition des dotations ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou un équivalent financier.

 

Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité de la participation du gagnant, y compris dans l’hypothèse d’une fraude ou d’une tentative de fraude de quelque nature que ce soit.

 

Toute personne mineure ayant remporté une dotation dans le cadre d’un Jeu sera réputée en bénéficier sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou du ou des titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut des tuteurs légaux.

 

1. 1. Formalités à la charge du(es) gagnant(s)

 

1. Formalités administratives

 

Si une (des) dotation(s) consiste(nt) en un voyage et/ou séjour hors de France, le gagnant et le cas échéant, son/ses accompagnant(s) doivent accomplir à leur charge exclusive toutes les démarches et formalités nécessaires et indispensables notamment celles relatives à l’obtention d’une carte d’identité valide, d’un passeport valide, d’un visa, d’une autorisation électronique de voyage (ESTA).

 

Tous manquements dans l’accomplissement de ces démarches et formalités sont de la responsabilité exclusive du gagnant et, le cas échéant, de son ou ses accompagnant(s) qui en supporteront seuls les conséquences.

 

1. Formalités pour un gagnant mineur

 

Pour la remise du lot à un participant âgé de moins de 18 (dix-huit) ans, l'accord de ses parents ou du ou des titulaires de l’autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux sera nécessaire. A défaut, le lot ne pourra lui être attribué et restera la propriété de la Société Organisatrice et ce sans contestation ni réclamation possible de quelque nature que ce soit.

 

Dans le cas où la dotation implique le déplacement de gagnants mineurs, les gagnants devront obligatoirement être accompagnés par leur(s) représentant(s) légal/légaux ou par une personne majeure, désignée par leur(s) représentant(s) légal/légaux.

 

 

ARTICLE 5 : DEPOT LEGAL ET ACCEPTATION DU REGLEMENT

 

5.1 Le présent règlement est déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI - Jacques ALLIEL Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de Milan 75009 Paris.

 

Le présent règlement peut être modifié et/ou complété à tout moment à la Radio, sur le Site ou par voie d'un avenant déposé par la Société Organisatrice à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI - Jacques ALLIEL Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de Milan 75009 Paris.

 

5.2 Toute participation implique l’acceptation pleine et entière de la mécanique du Jeu, du présent Règlement et de ses éventuels avenants.

 

Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent Règlement se verra privé de son droit de participer aux Jeux et, le cas échéant, de l’obtention des dotations y attachées.

 

5.3 Le présent règlement et ses éventuels avenants sont accessibles gratuitement sur le Site ou peuvent être adressés gratuitement dans la limite d’une copie par participant (même adresse), à toute personne en faisant la demande écrite à l’adresse suivante : ENRJ/ « SERVICE JEU RIRE & CHANSONS » - 22 rue Boileau – 75016 PARIS.

 

 

ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS

 

6.1 Demande de Remboursement

 

Pour chaque Session de Jeu, la demande de remboursement des frais de participation doit être adressée par courrier à E-NRJ, « SERVICE JEU RIRE & CHANSONS », 22 rue Boileau, 75016 Paris et être accompagnée des éléments suivants :

• nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du participant,
• nom du Jeu et date de la Session de Jeu,
• justificatif de participation (par exemple, facture de téléphone pour la période concernée).

 

Les frais de participation à chaque Session de Jeu seront remboursés dans la limite d’1 (une) participation par jour, par participant, par numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.

 

Le remboursement des frais de photocopie et des frais d’affranchissement engagés au titre du présent article sera effectué sur simple demande conjointe à la demande de remboursement des frais de participation.

 

Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ni par e-mail.

 

Toute demande de remboursement doit être envoyée au plus tard 15 (quinze) jours après réception du justificatif de participation (facture correspondante), la date considérée étant celle indiquée sur la facture et le cachet de poste fait foi.

 

Toute demande de remboursement ne correspondant pas à une participation effective, n’incluant pas l’ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listés ci-avant, transmise en dehors des délais impartis, incomplète, illisible, inexploitable, ou encore raturée sera considérée comme nulle et ne pourra être honorée et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du demandeur.

 

En tout état de cause, aucune demande de remboursement ne sera honorée passé le délai de 2 (deux) mois à compter de la date de clôture de la Session de Jeu auquel la demande de remboursement est attachée.

 

6.2 Base de remboursement

 

- Audiotel

 

Les remboursements des frais d’appels se feront sur la base de 2 (deux) minutes maximum (0,50 € TTC/min tarif opérateur en vigueur).

 

Les appels sont remboursés uniquement sur la base des tarifs applicables aux téléphones fixes, quel que soit le type de téléphone utilisé par le participant (y compris les téléphones mobiles).

 

- SMS et/ou MMS

 

Les remboursements des frais de SMS ou de MMS se feront sur la base du nombre de SMS/MMS nécessaires à la validité d’une participation (0,75 € TTC par SMS/MMS).

 

- Internet

 

Les remboursements des frais de la communication Internet se feront sur la base de 5 (cinq) minutes (le temps de l’inscription sur le Site). La communication est facturée à la seconde dès la 1re seconde au prix de 0,020 € TTC/min. Prix d’établissement d’appel 0,10 € TTC. A l’exception des titulaires d’un abonnement Internet illimité.

 

- Photocopie

 

Le remboursement des frais de photocopie engagés pour fournir les pièces justificatives demandées sera effectué sur la base de 0,10 € TTC, dans la limite de 2 (deux) photocopies par participant et par Session de Jeu.

 

- Affranchissement

 

Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour la demande de remboursement des frais de participation sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur.

 

 

6.3 Remboursement

 

Le remboursement des coûts de participation et des frais d’affranchissement et de photocopie sera effectué par timbres postaux arrondis au dixième supérieur.

 

Le remboursement des frais de participation et d’affranchissement sera honoré dans un délai moyen de 6 (six) semaines à compter de la réception de la demande de remboursement écrite.

 

 

ARTICLE 7 : RESPONSABILITES

 

8.1 La Société Organisatrice ne sera pas tenue pour responsable en cas de :

 

• dysfonctionnement des réseaux,
• défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
• problèmes de liaison téléphonique,
• intervention malveillante dans le cadre d’une Session de Jeu,
• défaut de réception ou de destruction d'une participation,
• problèmes et dysfonctionnements des plateformes des opérateurs, des logiciels ou du matériel,
• erreurs humaines ou d'origine électrique,
• perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement d’une Session de Jeu,
• force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation.

 

7.2 Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants aux Jeux et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.

 

Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.

 

La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participant(s) ne parvenai(en)t pas à participer au(x) Jeu(x) du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.

 

7.3 La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de l’entrée en possession ou non, de la jouissance ou de l’utilisation ou pas de la dotation - ce que les gagnants reconnaissent et acceptent.

 

Chaque gagnant renonce en conséquence à toute réclamation, à toute action et à tout recours contre la Société Organisatrice ou l’une quelconque des sociétés du Groupe auquel elle appartient en ce qui concerne les dotations, notamment leur qualité ou toute conséquence engendrée par la mise en possession d’une dotation.

 

En outre, chaque gagnant reconnait que l’utilisation de la dotation attribuée dans le cadre de sa participation au Jeu peut, selon sa nature, comporter des risques. Aussi, chaque gagnant déclare assumer tous les risques découlant de l’utilisation ou de la jouissance de la dotation attribuée. Chaque gagnant déclare également être assuré contre tout sinistre, de quelque nature qu’il soit, causé à lui-même ou à des tiers du fait de l’utilisation ou de la jouissance de la dotation. 

 

Ainsi, dans le cas où l’une des dotations consisterait en un voyage, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d’éventuelles grèves des transporteurs ou autres circonstances exceptionnelles, telle une annulation de l’opération pour des motifs d’ordre public venant perturber le déroulement normal du séjour.

 

De même, dans le cas où la dotation consisterait en un spectacle, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas d’annulation ou de report dudit spectacle pour quelque raison que ce soit.

 

 

ARTICLE 8 : DECISION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

 

La Société Organisatrice se réserve le droit, en accord avec les sociétés partenaires et pour quelque raison que ce soit, d’écourter, prolonger, modifier, remplacer, interrompre, suspendre ou annuler tout Jeu et/ou toute Session de Jeu à tout moment, sans préavis, sans engager sa responsabilité pour quelque cause que ce soit. Aucune contrepartie ou équivalent financier ne pourra être réclamé à ce titre par les auditeurs, ni par les participants, ni par les gagnants.

 

La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie d’une Session de Jeu, s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) prix(s) au(x) fraudeur(s) et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le(s) auteur(s) de cette/ces fraude(s). La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.

 

 

ARTICLE 9 : CONVENTION DE PREUVE

 

9.1 Il est convenu que la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.

 

192 Les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

 

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées.

 

La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, le règlement compris, sont strictement interdites.

 

Toutes les marques, logos, textes, vidéos, créations bénéficiant du régime du droit d’auteur et autres signes distinctifs reproduits sur les différents supports de communication dédiés au Jeu sont la propriété exclusive de leurs titulaires.

 

Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces différents droits de propriété intellectuelle constitue une contrefaçon passible notamment de sanctions pénales.

 

Tout autre nom, dénomination et/ou signe de quelque nature que ce soit, destiné à désigner l’activité de la Radio, et qui ne ferait pas l’objet nécessairement l’objet d’un enregistrement, reste la propriétaire pleine et entière de la Radio.

 

 

ARTICLE 11 : CONTESTATION/ RECLAMATION

 

11.1 Toute contestation ou réclamation relative à une Session de Jeu, à son déroulement, à la dotation y attachée, et/ou au Règlement et ses éventuels avenants devra impérativement être adressée par écrit (par lettre recommandée avec avis de réception) à la Société Organisatrice aux coordonnées indiquées à l’article 5.3 du présent règlement.

 

11.2 Toute contestation ou réclamation effectuée conformément aux stipulations de l’article 11.1 sera prise en considération, sous réserve de réception du courrier par la Société Organisatrice, dans un délai de 1 (un) mois, à compter de la date de clôture de la Session de Jeu objet de la réclamation ou de la contestation. Pour les réclamations relatives aux remboursements des frais de participation, de photocopie et d’affranchissement, ce délai est porté à 4 (quatre) mois à compter de la date de clôture de la Session de Jeu objet de la réclamation ou de la contestation.

 

 

ARTICLE 12 : LITIGE

 

La Société Organisatrice tranchera souverainement, dans le respect de la loi française, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l'application du Règlement et de ses éventuels avenants.

 

En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou l’interprétation du Règlement et de ses éventuels avenants ou à défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

 

Le participant admet sans réserve que le simple fait de participer au(x) Jeu(x) régi(s) par le présent Règlement le soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait d’une participation au(x) Jeu(x) objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui(ceux)-ci, et ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.

 

 

ARTICLE 13 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

1. 1. Traitement automatisé de données

 

Lors de leur participation à un Jeu que ce soit par internet, SMS ou téléphone, les participants renseignent un certain nombre d’informations ayant un caractère personnel.

 

Ces informations sont des données d’identification (ex : nom, prénom, adresse, courriel) et des données démographiques (ex : sexe, âge). Selon le Jeu et la dotation associée, d’autres données pourront être demandées aux participants, telles que des données de nature professionnelle, économique et financière (ex : profession, salaire).

 

Ces données collectées dans le cadre du Jeu font l’objet d’un traitement automatisé par la Société Organisatrice.

 

1. 1. Finalités des traitements

 

Les données sont traitées par la Société Organisatrice pour l’organisation du Jeu. En particulier, les données sont collectées pour les finalités suivantes :

 

1. Validation de la participation au Jeu (vérification de l’éligibilité du candidat selon les critères demandés pour le Jeu tels qu’indiqués dans le Règlement) ;
2. Communication entre la Société Organisatrice et les participants, entre autres pour informer les gagnants des résultats ;
3. Remise ou envoi des dotations ;
4. Envoi d’offres commerciales de la part de partenaires, si vous y avez consenti en cochant la case correspondante ;
5. Envoi de newsletters par la Société Organisatrice, si vous y avez consenti en cochant la case correspondante ;
6. Contrôle du respect de la Période d’abstention et détection des fraudes ou des tentatives de fraude par exemple lorsqu’un gagnant a entrepris volontairement de donner des informations fausses dans le cadre de sa participation au Jeu pour contourner la Période d’abstention ;
7. Contrôle du respect de l’interdiction de participer au Jeu, dans le cas où une personne ayant fraudé ou tenté de frauder a été interdite de participation.

 

La Société Organisatrice indique aux participants, au moment de leur collecte, les informations qu’il est nécessaire de fournir pour participer au Jeu. Dans un formulaire de collecte, les informations qu’il est nécessaire de fournir sont signalées par un astérisque.

 

1. 1. Communication des données à des prestataires autorisés

 

Les données ne sont accessibles qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître pour l’organisation du Jeu.

 

Les données pourront faire l'objet d'une transmission à des prestataires autorisés pour les finalités suivantes :

• remise des dotations aux gagnants (ex : envoi par la Poste) et organisation de certaines dotations par nos partenaires (ex : organisation des voyages, des rencontres avec les artistes) ;
• en cas de demande de la part des autorités judiciaires, administratives ou fiscales justifiée par une disposition réglementaire ou légale.

 

1. 1. Durée de conservation des données

 

Les données à caractère personnel concernant les participants et/ou gagnants au Jeu sont conservées pour les finalités visées aux points a) à e) de l’article 13.2 pendant une période de 3 (trois) ans à compter de la date de participation au Jeu.

 

Au-delà de cette durée, les données des participants et/ou gagnants sont archivées pendant une période complémentaire de 2 (deux) ans, à des fins probatoires en cas de litige relatif au déroulement du Jeu.

 

En outre, les données à caractère personnel concernant les participants ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre d’un Jeu sont conservées afin de contrôler le respect de la Période d’interdiction du Jeu pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de réception de la notification écrite d’interdiction adressée par la Société Organisatrice au participant.

 

1. 1. Droits des personnes concernées

 

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa dernière version en vigueur et du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (« Règlementation applicable en matière de protection des données personnelles ») chaque participant au Jeu dispose notamment sur ses données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et du droit d’obtenir une copie des données personnelles le concernant détenues par le responsable de traitement, sous un format électronique structuré (portabilité).

 

Les participants disposent également d’un droit d’opposition pour motif légitime à ce que les données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement et d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.

 

Les participants peuvent exercer leurs droits, à tout moment, en adressant leur demande par courrier postal à l’adresse suivante RIRE & CHANSONS « SERVICE JEU », 22 rue Boileau, 75016 Paris ou directement sur le site internet de la radio qui organise le Jeu.

 

La Société Organisatrice s’engage à répondre à ces demandes dans un délai d’un mois à compter de leur réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois, selon la complexité et le nombre de demandes reçues.

 

Il est précisé que la participation d’une personne sera refusée si celle-ci refuse de fournir les informations indiquées comme indispensables à l’organisation du Jeu. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra pas être engagée à ce titre.

 

En cas de litige sur l’exercice de vos droits, vous avez la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

Pour plus d’information sur vos données personnelles, consultez la Politique de Confidentialité disponible sur le site internet de la Société Organisatrice et/ou des sociétés CHERIE FM, NRJ et NOSTALGIE.

 

 

ARTICLE 15 : AUTORISATIONS

 

Tout participant autorise la Société Organisatrice et les sociétés partenaires du Jeu auquel il a participé à reproduire et communiquer au public son nom et prénom, sa voix et/ou son image, par tous moyens et procédés et sur tous supports notamment sur le Site ou l’antenne de la Radio pour les besoins du Jeu et de la promotion du Jeu, ce pendant une durée de 2 (deux) ans à compter de la date de la Session de Jeu et pour le monde entier, sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie.